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Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Le formulaire et la notice pour un recours DALO. pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager.

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Pour les dossiers d'accès et de maintien dans les lieux , les demandes d'aides peuvent être faites :. Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous :. Comment saisir la commission de médiation? La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Avec le DAHO, les délais sont plus courts. Comment la Commission prend-elle sa décision? Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.

Notice annexe DALO logement - format: PDF - 0,56 Mb - 24/05/ formulaire DALO recours hebergement - format: PDF - 0,15 Mb - 24/05/. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Avant de. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est.

Liste des pièces justificatives pour le recours DALO.

Notice offre d'hébergement - 68 ko. Formulaire offre d'hébergement - 89 ko. Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :.

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Collectivités, Etat et Partenaires. Les logements et hébergements dans les Yvelines. L'offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous :.

Aide au logement : les aides pour se loger – andreacklassterracatalogos.info

Accéder aux actualités juridiques, fiscales et financières. Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Comment saisir la commission de médiation?

Le formulaire doit obligatoirement, afin d'être exploitable : être lisible signé par le demandeur préciser l'objet et le motif du recours contenir également toutes les pièces justificatives utiles au soutien de la demande. Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l'état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

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Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

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La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Comment effectuer ma démarche DALO ?

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

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Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

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Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.